CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION
Compte professionnel payant
Version en vigueur au [date]
Service : [Nom du réseau]
Éditeur : [Raison sociale], [forme juridique], [capital], RCS [ville] [n°], siège [adresse]
Contact : [e-mail] — DPO : [e-mail DPO]

Ces conditions régissent la création et l’usage d’un compte professionnel abonné. Elles complètent les CGU du compte gratuit. En cas de contradiction sur l’abonnement, les présentes conditions prévalent.

Si vous n’acceptez pas ces conditions, n’utilisez pas le formulaire et n’ouvrez pas de compte professionnel.

1. Objet

Le compte professionnel permet notamment de présenter une entreprise, publier des contenus professionnels, accéder à des fonctionnalités payantes, et le cas échéant vendre, promouvoir ou administrer une activité sur le Service.

2. Qualité du souscripteur

Vous déclarez agir au nom de l’entité indiquée (ou en nom propre si auto-entrepreneur) et avoir le pouvoir de l’engager. Vous garantissez l’exactitude du nom, de la forme juridique, du SIRET et des informations d’identité.

Un faux SIRET, une fausse identité ou l’usurpation d’une entreprise entraînent le refus ou la clôture immédiate du compte, sans préjudice de poursuites.

3. Vérification d’identité

La pièce d’identité et les données d’entreprise sont collectées pour vérifier l’identité du responsable du compte, prévenir la fraude et respecter nos obligations légales. Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, pour une durée limitée, puis supprimées ou archivées selon la loi.

Nous pouvons refuser, suspendre ou demander un complément de pièces si le dossier est incomplet, illisible ou non conforme.

4. Abonnement et prix

L’accès aux fonctionnalités professionnelles est soumis à un abonnement payant dont le prix, la durée (mensuelle / annuelle) et le contenu sont indiqués avant le paiement sur [page tarif / tunnel de paiement].

Le prix est exprimé en euros, [TTC / HT] selon votre situation. Toute taxe applicable est indiquée avant validation du paiement.

Sauf offre contraire affichée, l’abonnement est à tacite reconduction pour une période équivalente. Vous pouvez le résilier avant la date de renouvellement depuis [chemin] ou à [e-mail].

5. Paiement

Le paiement est exigé selon les modalités du prestataire de paiement [Stripe / PayPal / autre]. En cas d’impayé, d’opposition ou de fraude, nous pouvons suspendre le compte professionnel immédiatement.

6. Droit de rétractation

Si vous souscrivez en tant que professionnel, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s’applique en principe pas.

Si vous souscrivez en tant que consommateur, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sauf si vous demandez l’exécution immédiate du service et reconnaissez perdre ce droit une fois l’abonnement activé. Modalités : [e-mail].

7. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment pour la période suivante. Sauf disposition légale contraire, les sommes déjà échues ne sont pas remboursées au prorata.

Nous pouvons résilier ou suspendre le compte en cas de manquement grave : fausse déclaration, impayé, contenu illicite, atteinte aux tiers, non-respect des règles de la communauté ou des présentes conditions.

8. Vos engagements professionnels

• respecter la loi (France, UE, pays d’établissement) ;
• ne pas publier d’offres trompeuses, de publicité illicite ou d’activité non autorisée ;
• respecter le droit des marques, le droit d’auteur et le droit à l’image ;
• identifier clairement tout contenu commercial ou de partenariat, conformément à la loi ;
• ne pas extraire les données du Service ni utiliser de robots non autorisés.

9. Contenus et pages entreprise

Vous restez responsable des contenus, offres et mentions légales de votre page. Vous concédez une licence limitée, non exclusive et gratuite pour héberger et afficher ces contenus sur le Service pendant la durée du compte.

10. Modération

Nous pouvons retirer un contenu, limiter une fonction ou clôturer le compte en cas de manquement, avec information des motifs lorsque la loi l’exige. Un signalement et un recours interne sont prévus.

11. Données personnelles

Responsable de traitement : [Société]. Les données du compte pro, du SIRET et de la pièce d’identité sont traitées pour l’exécution du contrat, la lutte contre la fraude et les obligations légales.

Droits RGPD : [e-mail DPO]. Réclamation : CNIL. L’acceptation de ces conditions ne vaut pas consentement cookies.

12. Responsabilité

Vous êtes responsable de votre activité sur le Service et des relations avec vos clients. Le Service est fourni sous réserve des obligations légales. Rien n’exclut une responsabilité que la loi interdit d’écarter.

13. Droit applicable

Droit français. Litiges : [e-mail], médiation si applicable, puis tribunaux compétents. Si le souscripteur est un consommateur de l’UE, il conserve les dispositions impératives de son pays de résidence.

14. Contact

[Société] — [adresse] — [e-mail support] — [e-mail DPO]